LA LOI BELGE SUR LES ARMES À SOUS-MUNITIONS
Le 9 juin 2006, la Belgique est devenue le premier pays au monde à interdire les armes à sous-munitions. Le domaine d’application de la nouvelle loi est très large et couvre toutes les armes communément définies comme armes à sous-munitions.
La loi a été adoptée à l’issue de plusieurs semaines de débats, au cours desquelles les parlementaires ont soigneusement écouté les arguments développés par l’industrie de l’armement, le Ministère de la Défense, le Ministère des Affaires Etrangères ainsi que par des organisations non-gouvernementales. La loi qui interdit les armes à sous-munitions est entrée en vigueur le 9 juin 2006, après sa publication au journal officiel.
La loi interdit l’utilisation ("le port"), le transport, l’exportation, le stockage, le commerce et la production de sous-munitions, définies comme :
"toute munition qui, pour remplir sa fonction, se sépare d’une munition mère. Cela recouvre toutes les munitions ou charges explosives conçues pour exploser à un moment donné après avoir été lancées ou éjectées d’une munition à dispersion mère, à l’exception:
- des dispositifs à dispersion qui contiennent uniquement du matériel fumigène, ou du matériel éclairant, ou du matériel exclusivement conçu pour créer des contre-mesures électriques ou électroniques;
- des dispositifs qui contiennent plusieurs munitions uniquement destinés à percer et détruire des engins blindés, qui ne sont utilisables qu’à cette fin sans possibilité de saturer indistinctement des zones de combat, notamment par le contrôle obligatoire de leur trajectoire et de leur destination, et qui, le cas échéant, ne peuvent exploser qu’au moment de l’impact, et en tout état de cause ne peuvent exploser du fait du contact, de la présence ou de la proximité d’une personne."
Regardons de plus près les deux types de munitions qui ne sont pas interdites :
- "des dispositifs à dispersion qui contiennent uniquement du matériel fumigène, ou du matériel éclairant, ou du matériel exclusivement conçu pour créer des contre-mesures électriques ou électroniques:" les sousmunitions qui remplissent ces fonctions ne contiennent pas d’explosifs et ne sont pas à considérer comme représentant une menace pour les civils.
- Des systèmes qui n’ont pas d’effet antipersonnel ou incendiaire, ne peuvent être utilisés pour frapper quoi que ce soit d’autre que des véhicules blindés, "sans possibilité de saturer indistinctement des zones de combat" et qui "en tout état de cause ne peuvent exploser du fait du contact, de la présence ou de la proximité d’une personne"
- suggérant une capacité de faire la distinction entre objectifs civils et militaires; où les sous-munitions doivent être commandées en vol et jusqu’à leur destination, avoir des sous-munitions qui "ne peuvent exploser qu’au moment de l’impact et ne peuvent en tout état de cause exploser suite à la présence, la proximité ou le contact d’une personne." Cela signifie que les sous-munitions ne peuvent pas exploser après l’impact, même au contact d’une personne. Il semble très peu probable qu’une munition actuelle puisse satisfaire à ces normes rigoureuses.
Se basant sur cette définition, toutes les armes communément définies comme armes à sousmunitions sont actuellement interdites en Belgique.
La loi belge
